Conditions Générales de vente
En vigueur au 01/12/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.laudacieusebyc.fr.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.laudacieusebyc.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans exception ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.laudacieusebyc.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BECQUET Clarisse
2 Place Maréchal Foch 42000 SAINT-ETIENNE
Numéro d'immatriculation : 980307086, immatriculation au Greffe de SAINT-ETIENNE
Email : hello@laudacieusebyc.fr
Téléphone : 0685371491
Les Produits présentés sur le site https://www.laudacieusebyc.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : articles de prêt-à-porter, accessoires, bijoux, petits objets de décoration.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.laudacieusebyc.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Bien que l’équipe de l’AUDACIEUSE BY C. attache une attention toute particulière à ce que les photos illustrant les produits soient le plus fidèles possibles, ces dernières ne constituent pas un document contractuel et n’engagent en rien le Vendeur.
De même, les mesures et dimensions des produits sont données à titre indicatif. Une marge d’erreur doit être prise en considération, en fonction de la position du Produit lorsque la mesure est prise, de la matière et éventuellement d’autres paramètres spécifiques du Produit concerné.
ARTICLE 3 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.laudacieusebyc.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.laudacieusebyc.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de livraison Mondial Relay sont offerts en France métropolitaine à partir de 120 euros d’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.laudacieusebyc.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu'il met dans son panier, Produits qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente, qu’il s’engage à lire préalablement. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues, sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi.
Le Client pourra annuler sa commande seulement si le colis n’a pas encore été expédié.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.laudacieusebyc.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
A réception du paiement, le Client recevra un courrier électronique confirmant la bonne prise en compte de sa commande.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse mail que le Client aura rentrée lors du passage de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, visa, Mastercard.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.laudacieusebyc.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants : En trois versements égaux tous les 5 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (STRIPE) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.laudacieusebyc.fr. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS OU MISE A DISPOSITION
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Ce délai peut varier en fonction du prestataire choisi.
Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande (délai d’expédition). Le Vendeur s’engage à cet égard à expédier la commande dans les trois (3) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison de la part du transporteur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de livraison d’un colis déjà ouvert, détérioré, incomplet ou comportant des objets abimés, le Client devra le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client en informera immédiatement le Vendeur par mail afin que ce dernier puisse préparer un nouveau colis. Si le Produit initialement commandé était alors indisponible , le Client serait remboursé de sa commande dans les délais indiqués ci-dessous.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite devant la Poste Montaud, 7 Place Maréchal Foch 42000 SAINT ETIENNE.
Si le Client choisit ce mode de livraison, le Vendeur contactera directement le Client afin de convenir d’un jour et d’un horaire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du présent site est joignable par courrier électronique à l’adresse mail suivante: hello@laudacieusebyc.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante: 2 Place Maréchal Foch 42000 SAINT-ETIENNE.
Vous pouvez également remplir le formulaire sur la page « nous contacter ».
Le service clientèle s’efforcera d’apporter une réponse à votre requête dans les quarante-huit (48) heures, en dehors des week-ends et jours fériés.
b) Droit de rétractation: Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de votre colis pour nous retourner vos articles. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Par conséquent, le délai de quatorze (14) jours commencera à courir:
Pour les livraisons Colissimo à domicile: à partir de la date de livraison à votre adresse si vous avez réceptionné le colis ou si le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Pour les livraisons Mondial Relay: à compter du jour de la mise à disposition du colis au point relais.
Nous refuserons tout retour qui ne serait pas réalisé dans ce délai et par voie de conséquence, aucun remboursement de sera réalisé.
Nous ne pratiquons pas d’échanges. Si vous souhaitez le même article dans une autre taille, il vous faudra procéder à une nouvelle commande.
La procédure à suivre pour un retour est la suivante:
1/ Envoyez un mail à l’adresse suivante: hello@laudacieusebyc.fr, dénué de toute ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation présent en dernière page de ces CGV. Vous devrez en tout état de cause préciser dans ce mail vos nom et prénom, le numéro de votre commande, le produit concerné par la retour ainsi que le motif. Précisez si vous souhaitez un avoir ou un remboursement.
2/ Attendez un mail de confirmation de retour de notre part.
3/ Envoyez votre colis à l’adresse suivante, en y joignant la facture placée dans l’emballage d’origine:
L’AUDACIEUSE BY C.
Service retour
2 Place Maréchal Foch
42000 SAINT-ETIENNE
Le retour en point relais n’est pas possible.
4/ Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Si vous souhaitez un avoir, ce dernier sera valable pendant une durée de six (6) mois.
Les Produits retournés doivent être neufs, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), avec leurs étiquettes, non portés, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris (attention aux traces de maquillage, déodorants notamment). De même, les Produits imprégnés d’odeurs ( parfum, déodorant, nourriture…) ne pourront pas être remboursés.
Dans ce cas de figure, le Vendeur réexpédiera le produit concerné aux frais du Client.
Certains Produits ne pourront pas faire l’objet d’un retour, pour des raisons d’hygiène. C’est le cas des boucles d’oreilles, accessoires pour cheveux et bonnets.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le renvoi est effectué aux risques du Client: le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou dégradation par les services postaux.
Aussi, nous vous conseillons de garder votre preuve d’envoi tant que remboursement n’a pas été effectué.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante: hello@laudacieusebyc.fr.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Il est à noter que les couleurs des produits peuvent différer d’un poste informatique à un autre, en fonction de la qualité graphique et de la résolution de l’écran.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à cet égard.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
En outre, compte-tenu de la spécificité de l’activité de vente en ligne et des contraintes d'Internet, le Vendeur ne garantit pas que le site www.laudacieusebyc.fr fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement. De même, le fonctionnement du site pourra être momentanément interrompu en raison d’opérations de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques ou pour toute autre raison. En aucun cas, et quelle que soit la durée de l’indisponibilité du site, le Client ne pourra prétendre à une indemnité.
Il en est de même en cas d’indisponibilité prolongée d’un article qui ne saurait être constitutive d’un préjudice pour le Client.
Le Client reconnaît, de son côté, que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de paiement et de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : Envoi des newsletters, établissement des factures.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.laudacieusebyc.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.laudacieusebyc.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, hormis l’envoi de newsletters, pour lequel le Client aura donné son accord préalablement.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.laudacieusebyc.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un mail à l'adresse suivante: hello@laudacieusebyc.fr.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.laudacieusebyc.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
La Société CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Toutefois, le Client devra, préalablement à la saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite au service client, afin de tenter de résoudre le différend.
Si la solution trouvée ne lui apportait pas satisfaction, alors le Client pourra choisir de saisir le médiateur.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans exception ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.laudacieusebyc.fr.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.laudacieusebyc.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de L’AUDACIEUSE BY C.
2 Place Maréchal Foch 42000 SAINT-ETIENNE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le(s) bien(s) ci-dessous :
Commande du (indiquer la date)
Numéro de la commande: ..................
Nom du Client : ..........................................
Adresse du Client : ………………………….....
Motif du retour: ..........................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)